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Date: 08/01/2019

Vie des affaires

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Professions libérales

Pas de retrait pour l’associé de SELARL

Un avocat ne peut pas demander en justice l'autorisation de se retirer d'une SELARL.

Retrait demandé par un associé de SELARL

Un avocat est associé d’une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) et de sa holding, société de participations financières de professions libérales (SPFPL) constituée sous forme de SARL.

Il saisit le bâtonnier d'un différend l'opposant aux deux sociétés et fait valoir qu’il entend se retirer de la SELARL et de la SPFPL.

À la suite du bâtonnier, la justice est saisie de cette demande de retrait.

Retrait accordé par les juges d’appel

La cour d’appel autorise le retrait de l’avocate.

Ils estiment qu'il est, en effet, nécessaire de permettre à l’avocate de ne plus exercer dans les deux structures dont elle était associée dans le seul but d'exercer son activité.

Le fait que le capital d’une SPFPL ne soit pas nécessairement détenu par des avocats n’y change rien, selon eux.

Censure de la Cour de cassation

La décision d’appel est censurée par la Cour de cassation : à défaut de dispositions spéciales de la loi l'autorisant, un associé de SELARL d'avocats ne peut se retirer unilatéralement de la société, ni obtenir qu'une décision de justice autorise son retrait. Peu importe, précise la Cour de cassation, le contenu des statuts.

En pratique, l’avocat qui souhaite quitter une SELARL doit donc utiliser la voie de la cession de parts.

Cass. civ., 1re ch., 12 décembre 2018, n° 17-12467

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